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mardi 12 novembre 2013

Réforme de l'assurance-vie : le raffinage est l'ennemi du bien


Conformément aux engagements pris au moment de la crise sur les prélèvements sociaux, le Gouvernement met dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre, le nouveau contrat d’assurance-vie « Euro-croissance ». Le texte du Gouvernement s’inspire de la proposition du rapport Berger / Lefebvre. En vertu de ce produit, les assurés auront une garantie de capital après huit ans permettant aux compagnies d'assurances d'offrir des rendements supérieurs aux contrats en euros en ayant une allocation d'actifs plus dynamique.

Afin de faciliter le développement de ce nouveau contrat, le Gouvernement accordera l'antériorité fiscale aux épargnants qui effectueront un transfert à partir d'un ancien contrat d'assurance-vie.

Néanmoins, le Gouvernement a décidé de taxer indirectement les transferts. Pour compenser le manque à gagner pour l'Etat et les régimes sociaux, les compagnies d'assurance devront acquitter une taxe de 0,32 %. In fine, ce sont les épargnants qui la paieront sous forme d’un moindre rendement.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de majorer le taux des droits s’appliquant au-delà d’un million d’euros passeront en effet de 25 % à 31,25 %.

Pour compenser cette éventuelle majoration, le Gouvernement a décidé de propose un second produit destiné aux gros patrimoines. Un abattement sur les droits de succession de 20 % serait consenti en contrepartie d'une affectation d'une des parties des fonds dans des actifs clairement définis : actions, logement, économie social et solidaire.

La création de ce nouveau produit s’inscrit dans les discussions qu’avaient eues le Gouvernement avec les compagnies d’assurance il y a quelques mois. Au-delà de l’effet d’affichage, ce nouveau produit ne correspond pas un réel besoin. Le logement social n’est pas en manque de crédits, la collecte nette du Livret A est d’une vingtaine de milliards d’euros depuis le début de l’année. La Caisse des Dépôts est plus en manque de projets que de crédits.

En outre, ce produit risque de connaître le même problème que les contrats DSK et NSK, l’incitation fiscale ne suffisant pas à compenser les doutes sur leur rendement réel.

Il ne faut pas fixer plus d’objectifs à l’assurance qu’elle ne peut réellement atteindre. Une offre complexe risque de dissuader les épargnants. L’assurance-vie est un produit d’épargne et non un instrument de politique économique et sociale.
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