CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 30 décembre 2013

Recommandations mais pas de désignation pour les complémentaires

Après la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un nouveau régime se met en place pour les complémentaire et la prévoyance. Dans le cadre de la généralisation des complémentaires au 1er janvier 2016, le Gouvernement avait voulu imposer le principe des clauses de désignation au niveau des branches professionnelles. Les entreprises auraient du en cas d'accord professionnel choisir l'organisme désigné pour la complémentaire. Le Conseil a à plusieurs reprises annulé ce dispositif au nom de la liberté d'entreprendre et la rupture d'égalité. 
En vertu de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale, les accords professionnels ou interprofessionnels  pourront recommander , sous certaines conditions, un ou plusieurs organismes assureurs .
  • la recommandation doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre candidats ;
  • les accords doivent comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, de 5 ans au maximum, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées , la procédure de mise en concurrence prévue ci-dessus étant applicable à ce réexamen ;
  • le ou les organismes choisis ne peuvent pas refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord et doivent appliquer un tarif unique et offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et les salariés concernés.
Ces dispositions s'appliqueront aux accords professionnels ou interprofessionnels conclus à compter du 1er janvier 2014 , sous réserve de la parution du ou des décrets devant en fixer les conditions d'application.

En revanche, les entreprises ont la possibilité de s’affranchir de la recommandation sans aucune pénalité. Le législateur avait voulu imposer un forfait social pouvant atteindre  20 % mais le Conseil constitutionnel a annulé la disposition. (20 % au lieu de 8 pour celles employant au moins 10 salariés, 8 % au lieu de zéro pour celles employant moins de 10 salariés).

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