Clauses de désignation : le Conseil Constitutionnel annuel la majoration du forfait social

Depuis l'adoption de l'Accord National Interprofessionnel, le Gouvernement tente d'imposer des clauses de désignation aux entreprises dans le choix des organismes gestionnaire des complémentaires santé ou prévoyance. L'objectif est que l'entreprise doive choisir l'organisme gestionnaire désigné par la branche professionnelle. Le Conseil constitutionnel avait déjà annulé ces clauses de désignation qui étaient prévues dans la loi de sécurisation de l'emploi qui traduisait en droit interne l'ANI. Avec l'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement avait prévu d'inciter les entreprises fiscalement à prendre l'organisme sélectionné. Les entreprises qui contrevenaient pouvaient subir une majoration de leur forfait social de 8 à 12 %.

Le Conseil a fait droit au grief tiré de la méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. Les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé seraient soumises à un taux de forfait social plus élevé (+ 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et + 12 % pour celles qui en comptent plus de dix). Le Conseil a considéré que "le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil a donc censuré, dans l'article 14, les dispositions relatives à la modulation du taux de forfait social et jugé toutes les autres dispositions de cet article conformes à la Constitution". Lire la décision du Conseil