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mercredi 18 décembre 2013

FICOVI amendé mais en route sauf avis contraire du Conseil constitutionnel


Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopté en dernière lecture le 17 décembre, prévoir la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie, FICOVI, il faut noter que le Gouvernement a repris en dernière lecture un amendement su rapporteur général du budget au sénat, François Marc, qui exclut des obligations annuelle de déclaration les petits contrats d'assurance-vie dont la valeur est inférieure à 7 500 euros. Ce seuil vise à éviter d'avoir un fichier trop volumineux.
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