CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

dimanche 29 décembre 2013

Loi de finances pour 2014 : le Conseil constitutionnel annule l'article 13 sur l'intégration des revenus latents de l'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF


Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait l'intégration des revenus des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Cette censure est motivée sèchement par le fait qu'il avait déjà l'année 2012 abrogé une telle disposition et que le législateur a, de ce fait, méconnu l'autorité de la chose jugée.

Lure la décision du Conseil constitutionnel   
Enregistrer un commentaire