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lundi 23 décembre 2013

Le fichier des contrats d'assurance-vie déféré devant le Conseil constitutionnel


Les sénateurs centristes et de l'UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Dans leur saisine, ils ont visé explicitement l'article 7 qui crée le fichier des contrats d'assurance-vie. Ils considèrent que ce fichier contrevient à la liberté privée et qu'aucune étude d'impact n'a été conduite par les pouvoirs publics pour en mesurer les effets. le Conseil Constitutionnel se prononcera avant la fin de l'année sur ce sujet et sur le reste du projet de loi.
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