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mercredi 4 décembre 2013

Prélèvements sociaux sur l'assurance-vie : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel


Les sénateurs du Groupe UMP ont déposé un recours constitutionnel sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ils ont visé en particulier l'article 8 qui supprime l'application des taux historiques en matière de prélèvements sociaux pour les seuls contrats d'assurance-vie. Les sénateurs soulignent que cette disposition est contraire au principe d'égalité devant les impôts. Ils ont également mis en avant dans le recours la rétroactivité de la mesure. Le Conseil se prononcera sur le PLFSS et l'article 8 dans les 15 jours... Affaire à suivre...

Lire le recours des sénateurs UMP sur le PLFSS 2014
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