CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

jeudi 19 décembre 2013

Prélèvements sociaux, le Conseil Constitutionnel émet de fortes réserves pour l'assurance-vie


Le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a réduit l’impact de la rétroactivité du dispositif du Gouvernement qui prévoyait d’appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % à certains contrats multi-supports. Du fait de l’hostilité des épargnants, le Gouvernement avait, déjà, du retirer du dispositif l’épargne logement, l’épargne salariale et le PEA.

Restaient concernés par l’article 8 du Gouvernement, les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie en unités de compte et les intérêts inscrits avant le 1er janvier 2011 sur un compartiment en euros des contrats d’assurance-vie multisupport relatifs à des primes versés avant le 26 septembre 1997.

Le Conseil constitutionnel n’a pas annulé l’article 8 mais a fixé une réserve d’interprétation aboutissant à exclure les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 de l’application du taux de 15,5 % en vigueur. Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance-vie, c'est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal.

Pour justifier cette réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a souligné que la modification voulue par le Gouvernement ne répondait pas à un objectif d'intérêt général suffisant. Elle « remettrait en cause l'attente légitime que les contribuables ayant respecté la durée de conservation peuvent avoir quant à l'application du régime d'imposition lié au respect de cette durée ».

La décision du Conseil constitutionnel constitue une bonne nouvelle pour les assurés et pourra servir de base pour une jurisprudence ultérieure. Le Conseil constitutionnel a, par son argumentation, consacré que les épargnants avaient des droits.
Enregistrer un commentaire