CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 12 novembre 2012

Réforme de l'intermédiation en assurance


L'intermédiation en assurance fait l'objet d'un projet de directive en cours d'élaboration. Le 3 juillet dernier, la Commission de Bruxelles a publié le dernier état de ce projet. L'objectif est d'assurer des conditions de concurrence équitables entre tous les acteurs de la vente de produits d'assurances au sein de l'Union européenne.

La directive pourrait modifier les frontières de l'intermédiation. cette notion serait ainsi étendue à la gestion, à la liquidation et à l'estimation des sinistres qui deviennent des activités réglementées. Ces gestionnaires seraient soumis à une simple déclaration à l'ORIAS en lieu et place de l'immatriculation ce qui ne signifie pas qu'ils seront dispensés de toutes obligations.

La notion de présentation de contrat se retrouve hors du périmètre de l'intermédiation. En ce qui concerne la qualification, un niveau minimal sera imposé au niveau européen. Les intermédiaires d'assurances se verront imposer un minimum de formation continue.

Les obligations d'informations seront augmentées avec en particulier l'instauration d'un principe de transparence de rémunérations.

lire le document sur le site de la Commission
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