Rapport Gallois : allonger la durée des contrats d'assurance-vie et favoriser les unités de compte

Louis Gallois dans son rapport sur la compétitivité propose de réorienter 'épargne vers les entreprises. A cette fin, il demande l'allongement de la durée des contrats d'assurance-vie et une amélioration des incitations e faveur des unités de compte. Il souhaite également que les Plans d'Epargne en Actions soit plus ouvert aux PME. Il insiste à raison sur la faiblesse des fonds propres des entreprises. Il conviendra de suivre l'éventuelle application des propositions sur l'épargne.

Dans l'état des lieux, Louis Gallois mentionne que "les règles d’affectation de l’épargne dite « réglementée » (livret A et livret de développement durable, dit LDD) garantissent le fléchage d’un montant minimal d’épargne vers les entreprises. L’essentiel de cette épargne, particulièrement abondante en France, est cependant mobilisée vers le financement du logement social (part dite « centralisée » au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations). Elle est, pour le moment,excédentaire.S’agissant plus précisément des actifs gérés par les sociétés d’assurance, en principe adaptés aux financements de long terme et représentant des montants considérables (1 680 milliards d’euros fin 201023), seule une fraction limitée finance les sociétés non financières françaises (110 milliards d’euros, soit un peu plus de 5 % et pratiquement rien ne va vers les PME et ETI non cotées. Les règles de Solvency II se sont, en outre, traduites par un retrait massif des compagnies d’assurance du marché des actions".

Dans la partie propositions, le rapport souligne que "le renforcement des fonds propres des entreprises est évidemment essentiel pour soutenir l’investissement dans une période de crédit plus rare. Il suppose que l’épargne soit orientée vers des placements longs et à risque, et les placements longs vers l’industrie. C’est le complément indispensable du « choc de compétitivité ». Nous proposons : que la « durée » des contrats d’assurance vie soit allongée par une adaptation de leur régime fiscal et que, par les mêmes moyens, les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions), actuellement très minoritaires, ou les contrats « diversifiés » créés en 2005 soient avantagés par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

le rapport précise que "les compagnies d’assurance soient conduites à investir une faible part de leurs actifs– de l’ordre de 2 % – dans des sociétés non cotées (elles y ont été incitées mais ne s’y sont pas tenues). La liquidité des placements devrait être assurée à une certaine échéance. Les placements s’effectueraient plutôt dans le cadre de fonds spécialisés. L’État devrait d’ailleurs inciter directement les collecteurs d’épargne proches de lui (la CNP, la Prefon,les Caisses des Retraites gérées par la Caisse des Dépôts (IRCANTEC…), le fonds de réserve des retraites, la CADES…) à être plus actifs dans ce domaine ; que les PEA soient, pour partie, réorientés vers les PME et les ETI (ils sont, pour une large part, investis dans les grandes valeurs de la cote), grâce à un avantage fiscal, pour déboucher sur un véritable PEA-PME, comme l’a annoncé le Président de la République le 20 septembre 2012 ; que le capital investissement pour les entreprises innovantes, notamment à travers les FCPI et les FIP, soit soutenu par la stabilité de son régime fiscal – a minima – ou plutôt,par l’augmentation des plafonds de versement des épargnants. Encourager parallèlement une durée plus longue de placement (10 ans) doit permettre de financer les « investissements patients » dont les PME ont besoin.Le développement de l’actionnariat dans les PME et les ETI doit plus généralement s’inscrire dans un cadre fiscal supportable pour un placement à risque et qui ne soit pas pénalisant par rapport à d’autres placements plus « confortables » comme l’immobilier, dont la fiscalité pourrait être relevée".

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