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mardi 13 novembre 2012

Fourgous n'est pas mort ou comment moderniser son contrat d'assurance-vie tout en conservant les avantages fiscaux ?


Jean-Michel Fourgous, un ancien député des Yvelines a donné son nom à un dispositif fiscal et financier permettant le passage d'un contrat mono-support d'assurance-vie vers un contrat multisupports sans perdre les avantages fiscaux attachés au premier.

Ce dispositif visait à favoriser l'investissement de l'épargne des Français en actions.

L'amendement Fourgous permet donc de transformer le contrat tout en conservant intactes ses autres caractéristiques, notamment sa date d'ouverture initiale. L'ancienneté du contrat maintenue, cela permet de bénéficier des avantages de la fiscalité de l'assurance-vie après 8 ans. Pour bénéficier du Fourgous, il faut en faire la demande auprès de sa compagnie d'assurance.

La part de l'épargne investie dans des unités de compte doit être «significative», selon les termes de l'instruction fiscale qui commente ce dispositif (BOI n° 5 I-4-05). En pratique, le minimum investi sur ces supports doit être de 20%.

Au moment où les fonds euros ont de faibles rendements, il n'est pas inutile de réorienter son épargne vers des supports plus dynamiques. Par ailleurs, ce dispositif peut permettre de moderniser son contrat tout en conservant les anciennes législations en particulier en matière de droit de succession : les contrats anciens peuvent être exonérés de toute taxation au moment du décès.
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