CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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vendredi 16 novembre 2012

le PERP n'est pas mort


1. Une faible appétence de la part des Français 

 Selon le sondage du Cercle des Epargnants, 80 % des personnes interviewés ne souhaitent pas ouvrir un PERP. Parmi les motifs évoqués : Le non connaissance du produit
  • Le faible rendement proposé
  • La complexité
  • La sortie en rente
Depuis 2004, le PERP est de moins en moins cité comme une solution pour la retraite. Le mécanisme de déduction fiscale n’est pas jugée comme prioritaire pour ceux seraient tentés d’en souscrire un. 

2. des chiffres qui reflètent le faible engouement 

 Un peu plus de deux millions de PERP ont été souscrits en  8 ans 2 147 000 PERP ouverts  (fin juin 2012): quasi stabilité depuis trois ans
  • Cotisations annuelles : 1, 138 milliards d’euros (2011)
  • Encours 7,639 milliards d’euros à fin juin 2012

3. les pouvoirs publics n’ont jamais voulu remettre en cause certains blocages techniques 

 Le cantonnement des actifs est jugé indispensable pour assurer la sécurité des épargnants. L’interdiction des rétrocessions est considérée comme une marque de transparence. Le taux garanti nul contrairement à ce qui est prévu pour les Contrats Madelin ne donne pas lieu à argumentation de la part des pouvoirs publics. Les modifications apportées au PERP n’ont pas modifié la donne. La sortie en capital à hauteur de 20 % ou la possibilité pour les primo accédants de sortir en capital pour l’acquisition de leur résidence principale n’apportent pas de réels avantages. 75 % des personnes qui partent à la retraite sont propriétaires. Compte tenu des encours des PERP, une sortie en capital de 20 % n’est pas discriminante.

4. les pouvoirs publics ont privilégié le PERCO 

 u fait de la loi portant réforme des retraites de 2010, le PERCO bénéficie d'un apport non négligeable avec le fléchage de 50 % de la participation. Au 30 juin 2012, 155 000 entreprises sont équipées soit une progression de 15 % par rapport à 2011, 1 200 000 salariés sont bénéficiaires soit une progression de 35 % et l'encours est de 6 milliards d'euros en progression de 25 % sur un an. Les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés depuis le 1er janvier 2012 à 940 millions d'euros en progression de 16 % par rapport à la même période de 2011. Ces flux se répartissent de la manière suivante :
  • Participation : 28 %
  • Versements volontaires des salariés : 15 %
  • Intéressement : 20 %
  • Abondement de l'entreprise : 37 %
L'encours moyen du PERCO par bénéficiaire est de 4 989 euros. 32 % des PERCO sont en gestion pilotée permettant une désensibilisation en fonction de l'âge de l'allocation d'actifs. L'âge moyen des adhérents est de 45,5 ans et le produit est plus masculin que féminin. 62 % des titulaires sont des hommes. Le PERCO est aujourd'hui fragilisé par la hausse du forfait social qui est passé de 8 à 20 %. En outre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d'augmenter les taux de la taxe sur les salaires et d'élargir l'assiette en y incluant les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement des employeurs dans les plans d'épargne salariale.

5. Début de frémissement sur le PERP comme produit de niche fiscale 

 Avec le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros et l’augmentation du taux marginal, le régime de déduction fiscale des PERP devient de plus en plus attractif. Le PERP est utilisé comme un outil de défiscalisation. La déduction du PERP est limitée à 10 % des revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit  29 625 euros pour une personne seule au titre des revenus de 2013. Pour les personnes ayant de faibles revenus ou ne disposant pas de revenus professionnels, la limite de déduction est fixée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 703 euros au titre des revenus 2013. Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale. Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes. Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé. Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :
  • bénéficiera d’une économie d’impôt de 820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;
  • bénéficiera d’une économie d’impôt de 600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
  • bénéficiera d’une économie d’impôt de 280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.
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