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lundi 19 novembre 2012

L'assurance-vie sur le gril du contrôle fiscal


Le Gouvernement souhaite que l'ensemble des contrats d'assurance-vie soit réuni dans un grand fichier voire qu'ils soient intégrés au fichier des comptes bancaires. L'objectif serait de lutter contre l'évasion fiscale. Or, avec Tracfin et les règles en vigueur en matière de transferts de fonds en dehors des frontières, le recours à un contrat d'assurance-vie pour frauder n'est pas monnaie courante. Bercy aurait, en faite, l'idée de remettre en cause le principe d'insaissibilité des contrats d'assurance-vie. Aujourd'hui, en cas de contrôle fiscal et si votre contrat avait été ouvert avant ce dit contrôle, il ne pouvait pas être saisi par le fisc.
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