CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 13 novembre 2012

L'assurance-vie entre dans FICOBA au nom de la lutte contre la fraude fiscale


le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude fiscale devrait peut être dans le cadre du projet de loi de finances rectificative d'automne intégrer les contrats d'assurance-vie dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) qui comprend déjà l'ensemble des comptes bancaires, comptes d'épargne, livrets et comptes-titres.

Ce fichier est utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les douanes ou la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Plus de 20 millions de contrats , souscrits par 17 millions de ménages, selon des chiffres publiés dans un rapport de la Cour des comptes, publié en janvier seraient concernés.
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