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vendredi 14 décembre 2012

Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013


L'Assemblée nationale a achevé, après le rejet du Sénat, de la loi de finances en nouvelle lecture. De ce fait, peu de changements notoires sont à noter. Sur l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites (article 7) l'’Assemblée nationale a adopté les amendements proposés par la commission des finances qui visent à maintenir la non-déductibilité de la CSG sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites pour les gains issus de plans attribués avant le 28 septembre 2012 et à à préciser l’année d’imputation de la CSG déductible pour les stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Sur l'ISF, l’assemblée nationale a adopté un amendement précisant les modalités de prise en compte du bénéfice distribuable pour la détermination du plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus (détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, ou de 33,33 % de ces droits en cas de détention d’une minorité de blocage).

Le texte sera examiné par le Sénat, en nouvelle lecture, la semaine prochaine. Il sera définitivement adopté par l'Assemblée avant la fin de la session pour être promulgué après le cas échéant un recours au Conseil constitutionnel avant le 31 décembre 2012.
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