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mardi 25 décembre 2012

le régime fiscal de la sortie en capital pour le PERP


Les titulaires du PERP ont la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 % au moment de la liquidation. Ils peuvent alors opter un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %. L’administration fiscale a précisé que cette option n’est possible que si le capital fait l’objet d’un versement unique et si l’intégralité des droits est liquidée ou si le solde des droits ne peut plus l’être que sous forme de rente. A défaut, le capital sera intégré au revenu imposable. Il faut souligner que tous les contrats ne permettent pas la sortie partielle en capital. La logique du PERP est la sortie en rente. Initialement, la sortie en capital avait été rendue possible pour les petits montants de rente annuelle et en cas de situations exceptionnelles (handicap, minimas sociaux...)
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