CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 31 décembre 2012

2013 : de nouvelles règles fiscales


Avec la promulgation de la loi de finances pour 2013 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de nouvelles règles fiscales entrent en vigueur à compter du 1er janvier. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu est gelé pour la deuxième année consécutive ce qui se traduit par un alourdissement du montant du taux d'inflation.Une tranche de 45 % est instituée pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Pour les revenus de 2012, il n'y a pas du fait de la décision du Conseil constitutionnel de contribution de 75 % pour les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros. L'avantage fiscal tiré du quotient familial est abaissé à 2000 euros.

Les revenus de l'épargne sont désormais assujettis au barème de l'IR sauf pour des intérêts inférieurs à 2000 euros. Pour les dividendes, l'abattement de 40 % reste applicable. Les plus-values réalisées sur les produits financiers sont également soumises au barème de l'IR. Les niches fiscales son plafonnées à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable. La niche DOM et celle des SOFICA sont intégrées au régime des 10 000 euros.

Le barème de l'ISF d'avant 2011 est rétabli. Il s’étale de 0,55 à 1,5 % avec l’introduction d’un plafond à 75 %. Le seuil de déclenchement est maintenu à 1,31 million d’euros. La réforme devrait permettre un gain de 1,4 milliard d’euros.

Les dividendes perçues par les TNS pourront être assujetties aux cotisations sociales.

Les retraités devront acquitté une taxe de 0,3 % pour financer les dépenses de dépendances.

Pour l’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale. Ainsi, il sera instauré une surtaxe de 2% pour les plus-values à partir de 50.000 euros pour croître progressivement et atteindre 6% au-dessus de 250.000 euros.

Le dispositif «Scellier» pour les investisseurs achetant des logements neufs pour les louer est remplacé par un nouveau dispositif dénommé Duflot aux conditions plus strictes en matière de loyer et de lieu mais assorti d'une réduction d'impôt plus intéressante, de 18% sur neuf ans, calculé sur un investissement maximal de 300.000 euros.
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