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vendredi 13 avril 2012

l'OCDE rappelle les Etats à leurs devoirs en matière de dettes publiques



L'OCDE a publié, le 12 avril dernier, un rapport sur les politiques budgétaires à mettre en oeuvre afin de retrouver un niveau acceptable d'endettement, soit environ 50 % du PIB.

L'OCDE souligne qu'il faudra durant plusieurs années appliquer des politiques d'assainissement. Les programmes de restriction budgétaire pèseront sur la conjoncture. pour éviter un impact trop important de ces programmes, l'OCDE préconise le recours à des instruments à multiplicateur faible, un mix équilibré entre augmentation des impôts et réduction des dépenses. L'organisation demande également que des réformes de structures soient engagées et notamment des réformes ciblées sur les systèmes de retraite.

L'endettement s'est accru du fait du laxisme croissant des politiques budgétaires depuis les années 70 et du fait de la crise de 2008.

La dette publique a dépassé 100 % du PIB au sein de l'OCDE avec un maximum pour le Japon qui dépasse désormais 200 % du PIB. L'OCDE considère que le niveau de dette publique acceptable pour la croissance est de 50 % du PIB. A partir de 70 % de PIB de dettes, les taux d'intérêt sont impactés ainsi que la croissance tendancielle. Afin d'avoir une marge de manoeuvre en cas de choc économique, l'objectif de 50 % est jugé nécessaire à atteindre.

L'obtention d'un tel seuil doit être atteint par une réduction du déficit primaire. L'OCDE considère que le recours à l'inflation serait contreprodutif.
L'OCDE souligne que de nombreux pays ont mis en oeuvre de réels plans d'assainissement portant entre 2 à 5 % du PIB.
L'organisation fait remarquer qu'il faudra prendre en compte dans les plans d'assainissement l'évolution de sdépenses de santé, de retraite et de dépendance.
L'OCDE fait remarquer que le niveau bas des taux d'intérêt interdit toute marges de manoeuvre en la matière. De ce fait, les auteurs encouragent à une action sur les dépenses qui en règle générale est la plus efficace et la plus durable. Ils insistent sur la nécessité de maîtriser les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales.

L'OCDE demande aux pouvoirs publics de :
  • réformer les transferts sociaux
  • améliorer l'efficience des dépenses publiques de santé et d'éducation
  • agir sur les salaires de la fonction publique
  • réduire les subventions
  • instaurer des frais de scolarité ou les majorer
  • éliminer les dépenses fiscales injustifiées
  • relever les taux appliqué aux assistes fiscales entraînant le moins de distorsions (alcools, tabacs, consommation d'énergie...)
Pour la France, l'OCDE demande une refonte des frais de gestion administrative de la santé (12 milliards d'euros de dépenses), une modification de l'organisation des soins (moins d'hospitalisation et plus d'ambulatoire)  et un usage accru des génériques.

Les auteurs du rapport souhaite également une compression des prestations familiales avec une économie de 1,1 % du PIB. Ils souhaitent une suppression du taux réduit de TVA ce qui rapporterait 30 milliards d'euros soit 1,4 % du PIB (avec compensation pour les revenus modestes). L'OCDE considère que la rationalisation des structures des collectivités locales devrait permettre des économies à hauteur de 5 à 10 % sur un total de 11 % du PIB. L'OCDE préconise l'établissement d'une taxe carbone et une refonte des régimes de retraite.


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