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lundi 28 octobre 2013

Sortir du flou fiscal sur l'assurance-vie ! par Philippe Crevel


Réaction du cercle des Epargnants aux propos de Pierre Moscovici

Pierre Moscovici a annoncé, dans les Echos du lundi 28 octobre, que la Gouvernement présenterait dans le projet de loi de finances rectificative, un nouveau contrat d'assurance-vie intégrant le fonds euro-croissance prévu par le rapport de Karine Berger et Dominique Lefèbvre. Cette proposition est amenée sous la forme d'une compensation à la taxation rétroactive des contrats multi-supports. Dans les faits, il n'y a pas de lien entre les deux. En effet, le projet de contrat euro-croissance est en préparation depuis des mois. Son intégration au projet de loi de finances rectificative avait fait l'objet de plusieurs annonces.

Avec ce nouveau contrat, le Gouvernement entend mieux orienter l'épargne des Français vers les entreprises. Le nouveau fonds euro-croissance serait assorti d'une garantie en capital mais qui ne serait effective qu'à partir d'une certaine durée. A en croire les propos du Ministre de l'Economie, cette durée serait de 8 ans. Par ailleurs, pour inciter les épargnants de passer des vieux contrats aux nouveaux contrats, le Gouvernement leur permettrait de conserver l'antériorité fiscale. Ainsi, les avantages fiscaux déjà obtenus sur les anciens contrats (fonction de la date d'ouverture) seraient transférés sur les nouveaux.

En revanche, le Ministre a été beaucoup plus vague sur l'alourdissement des anciens contrats de plus de 500 000 euros. initialement, ces contrats devaient faire l'objet d'une aggravation du prélèvement fiscal afin d'inciter leurs détenteurs à les transférer sur les nouveaux contrats euro-croissance. A défaut de fichier permettant de suivre ces contrats et d'éviter que les épargnants les scindent en deux contrats de taille inférieure, ce dispositif est difficile à mettre en place. en outre, il y a un véritable risque d'exil fiscal des gros contrats.

Enfin, le Ministre ne s'est pas prononcé sur les propositions du rapporteur général du budget concernant la fiscalité de l'assurance-vie. ce dernier avait proposé une remise en cause de l'abattement de 4 600 euros applicable au moment des rachats, une diminution de l'abattement applicable aux droits de succession (100 000 euros au lieu de 152 000 euros) et l'augmentation des taux du prélèvement libératoire (fixé à 35 % de 0 à 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et à 7,5 % au-delà de 8 ans). Dernière mesure qui devait faire l'objet d'un arbitrage, c'était le passage de 8 à 12 ans la durée minimale pour obtenir le meilleure régime fiscal.

De nombreuses interrogations demeurent en suspens. Les incertitudes fiscales restent fortes en ce qui concerne le principal produit d'épargne des Français.
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