CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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jeudi 10 octobre 2013

Durcissement de l'exit tax


Les députés de la commission des finances ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, durci le régime de l’«exit tax » applicable aux particulier. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années seraient, si l'amendement est adopté en séance publique, imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature et des sommes distribuées par les OPCVM. Par ailleurs, le délai à l’issue duquel l’impôt afférent à la plus-value latente ou le report d’imposition est dégrevé ou restitué en matière d’exit tax passerait de 8 à 15 ans
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