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mercredi 30 octobre 2013

La Conseil d'Analyse Economique veut révolutionner la politique du logement


Le Conseil d'Analyse Economique qui dépend de Matignon a réalisé une étude très intéressante sur la situation du logement en France et a formulé des propositions qui sortent des chemins battus.  Le Conseil prend acte de l'échec des politiques du logement menées en France lors de ces dernières années. Il suggère afin de  réduire les disparités géographiques en matière de logement social, d’ouvrir à la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et d’allouer les aides en fonction d’indicateurs simples de tensions. Il recommande que pour favoriser la mixité sociale, les subventions éventuelles soient assises sur des indicateurs de ségrégation spatiale. Les règles d’attribution des logements devraient être à son sens clarifiées par la mise en place d’un système par point au sein de chaque grand objectif du logement social.  Pour lutter contre certains abus et pour favoriser la mobilité, il propose l'activation de surloyers en fonction de la durée d’occupation et des revenus.

Les auteurs de la note proposent de mettre en cohérence le dispositif d’aides au logement avec l’ensemble de notre système redistributif en les intégrant dans le système d’impôt sur le revenu. Le loyer sous un plafond deviendrait déductible du revenu imposable. L’aide au logement se transformerait en impôt négatif pour les non imposés. Pour les imposés, elle deviendrait une réduction d’impôt. Cette réforme amoindrirait l’écart de situation entre les différents parcs de logement, au profit t des locataires du parc privé qui ont le plus souffert des évolutions récentes des prix. Elle réduirait le risque de capture des aides au logement pour les propriétaires-bailleurs.

Lire la note du Conseil d'Analyse Economique 
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