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jeudi 10 octobre 2013

La Commission des finances modifie le projet de loi de finances pour 2014

La commission des Finances de l'Assemblée a poursuivi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014. 

Elle a modifié le régime de l'imposition à 75 % en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.  Cette taxe, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions. 

La commission des Finances a  maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat. Le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements a été abaissé  à 5,5%.

La Commission a retenu l'amendement du Gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.

La commission a adopté un amendement modifiant le régime de plafonnement de l'ISF  en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie.

Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition.


Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun.

La Commission a rétabli l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables.

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