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samedi 19 octobre 2013

La première semaine de discussion du projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale


Comme prévu le Gouvernement a du faire quelques concessions à l'aile gauche de sa majorité à travers l'adoption de plusieurs amendements.Il est par ailleurs revenu sur la création de l'impôt sur l'excédent brut d'exploitation.

L'Assemblée nationale a adopté ainsi un amendement prévoyant la non-déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises .

Les députés ont donc supprimé la contribution assise sur l’excédent brut d’exploitation et relevé par voie de conséquence le taux de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qui serait porté de 5 % à 10,7% . Cette majoration s'appliquerait donc aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 jusqu'au 30 décembre 2015 (pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette contribution concernerait donc les exercices 2013 et 2014). Le rendement attendu reste fixé à 2,5 milliards d’euros en 2014.

Comme convenu, les députés ont modifié le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers. L'appréciation de la durée de détention à la date de souscription ou d’acquisition des titres serait maintenue (le projet de loi initial prévoyait que la durée de détention s’apprécierait désormais à compter du 1er janvier de l’année de souscription ou d’acquisition des titres. Le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de 8 ans serait supprimé.. Les plus-values réalisées à l'issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt Madelin seraient exclues du bénéfice de l’abattement pour durée de détention majoré.

Les députés ont adopté un amendement qui légalise la doctrine administrative en matière de détermination du plafonnement de l’ISF et contredit la décision du Conseil constitutionnel de l'année dernière. Seraient pris en compte pour le calcul du plafonnement les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger . Les députés ont annulé la disposition du gouvernement supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Ils ont décidé de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 5 % à compter du 1er janvier 2014 afin de financer l’extension du champ de ce taux aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans .

Ils ont également décidé la suppressions des dépenses fiscales. Ils ont supprimé la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie ; l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA.

Ils ont également allongé la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale des plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, elle passe de 12 à 22 ans .
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