CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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samedi 26 octobre 2013

Prélèvements sociaux : réponse à Gérard Bapt après son annonce de sortir le PEL du dispositif


Gérard Bapt, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a demandé au Gouvernement d'exclure du dispositif d'harmonisation à 15,5 % les titulaires de plan d'épargne logement. Il a opposé les pétits aux gros épargnants qui auraient de l'assurance-vie et des PEA. Or, il ne faut pas oublier que près des deux tiers des ménages ont un contrat d'assurance-vie et que plus de 5 millions de ménages ont un PEA. Il est de ce fait, peu glorieux de découper les épargnants en tranche et de continuer de faire de l'ajustement au fil de l'eau de la fiscalité française. Gérard Bapt recourt à l'impressionnisme fiscal. Ce n'est pas en divisant le problème, que ce dernier sera réglé. Il y a un problème de fond. L'harmonisation prévue par le Gouvernement constitue une rétroactivité évidente car le Gouvernement modifie les règles de taxation de revenus de l’épargne en remontant jusqu’à 1997. Il y a également une rupture d’égalité car l’épargnant pourra pour des revenus issus d’une même année être taxée à des taux différents. De ce fait, il ne faut pas de pas de traitement différencié ou à géométrie variab
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