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vendredi 11 octobre 2013

L'assurance-vie réintégrée pour le calcul du plafonnement de l'ISF


En Commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, les députés de la majorité ont adopté un amendement du rapporteur général qui réintègre les revenus des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation  dans les revenus pris en compte pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le calcul du plafonnement . C'est amendement vise à revenir sur un dispositif annulé  l'an dernier par le Conseil constitutionnel. La non prise en compte des revenus de l 'assurance-vie aboutissait à minorer le montant des revenus pris en compte pour le plafonnement de l'ISF. Avec le dispositif adopté par la Commission des finances et qui devra être adopté par l’Assemblée, le nombre de bénéficiaires du plafonnement devrait diminuer.

Consulter l'amendement adopté 
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