CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 10 avril 2013

Le déblocage de la participation, la proposition de loi est déposée


L'engagement pris par le Président de la République de débloquer une partie de la participation a été repris sous forme d'une proposition de loi déposée par le Président du Groupe socialiste et les membres du groupe PS.

Selon l'exposé des motifs de cette proposition de loi, "Le dispositif de déblocage exceptionnel  permet aux bénéficiaires de retirer au cours de l’année 2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées – y compris les intérêts – bénéficieront d’une exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts".

Il est précisé que " le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité globalement à 20 000 € par bénéficiaire".

Lire la proposition de lo
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