CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 8 avril 2013

L'administration a précisé l'assiette des dividendes soumis à charges sociales


Depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes excédant un certain seuil perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés est assujettie à cotisations sociales.

Il faut mentionner à l'administration le montant des dividendes avant l'abattement fiscal de 40 %.

Cette assiette a été précisée par une circulaire du 28 mars 2013 de l'Acoss. Cette position s'applique vaut également pour les sociétés d'exercice libéral. Dans ces structures, l'assujettissement d'une fraction des dividendes s'applique depuis 2009, mais il n'avait pas été fixé de règles en la matière.
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