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lundi 22 avril 2013

L'autorité de Contrôle Prudentiel et les les contrats non-réclamés


Après l'adoption de plusieurs dispositions réglementaires sur les contrats non réclamés,, l’Autorité de contrôle prudentiel a procédé dans le courant de l’année 2012 à l’analyse des clauses de revalorisation post mortem de 61 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance. 

L'Autorité a souligné que "plusieurs de ces clauses de revalorisation présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante : 

  •  Certains contrats intégraient une clause faisant état de conditions de revalorisation difficilement compréhensibles par les clients (par exemple, indexation sur le taux EONIA à partir de formules complexes). 
  • D’autres contrats prévoyaient que le taux de revalorisation soit arrêté de façon discrétionnaire par l’assureur chaque année, sans que le souscripteur soit en mesure d’apprécier la teneur de cette revalorisation. 
  • La date de fin de revalorisation était fixée dans certains contrats en référence à la date de notification du décès, et non à celle de la remise de l’ensemble des pièces justificatives. 
  • Un contrat limitait la période de revalorisation post mortem à une année".
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