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dimanche 30 juin 2013

Le Sénat à la recherche des contrats en déshérence


Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure a fait adopter un amendement au projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. qui vise à imposer aux assureurs une recherche annuel sur les souscripteurs de contrat d'assurance-vie pour savoir s'ils sont encore vivant.  Jusqu’à maintenant,  l’obligation concernait seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2.000 euros. en cas de décès avéré, la compagnie d'assurances sera obligée de rechercher le(s) potentiel(s) bénéficiaire(s) de son contrat d’assurance-vie. Les compagnies devront communiquer sur les travaux de quête qu’elles effectuent chaque année (nombre et montants). Elles devront aussi mentionner le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés qu’elles possèdent en portefeuille ainsi que leur montant.
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