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mardi 25 juin 2013

Assurances, quelles conséquences avec la future loi Hamon ?


Le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit en plus des actions de groupe la possibilité de résilier en cours d’année, après une période initiale de souscription d’un an, certains contrats d’assurances. Ce nouveau droit devra par ailleurs être mentionné dans le contrat ainsi que sur chaque avis d’échéance. La résiliation prendra effet après la réception de la notification de sa demande auprès de l’assureur.

L’assuré devra payer sa prime jusqu’à la date effective de la résiliation et l’assureur aura alors un mois pour lui rembourser le trop perçu, sous peine d’avoir à verser des intérêts en cas de dépassement de ce délai.

Sont concernées les assurances dommages (habitation, voiture...) ; des incertitudes existent sur son applicabilité aux assurances de personnes et notamment à l’assurance santé individuelle.

Le Gouvernement entend favoriser la concurrence à travers cette mesure mais elle risque de générer des tensions sur les primes du fait des incertitudes sur les provisions que devront constituer les assureurs. L'assurance n'est pas un métier de flux comme pour la téléphonie. Il y a la nécessité de constituer des réserves pour faire face aux sinistres. Une modification des règles n'est pas sans incidence sur le calcul des réserves.

Le texte pourrait également avoir des conséquences indirectes sur l’assurance collective obligatoire à travers le cas de dispense prévu pour les salariés disposant d’une complémentaire santé individuelle. Le salarié ne devra t il pas alors prévenir son employeur de la résiliation de son contrat individuel avant l’échéance de celui-ci et du coup être affilié au contrat à adhésion obligatoire dès la prise d’effet de la résiliation ?
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