CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 10 juin 2013

Attention les contrats d'assurance-vie pourront faire l'objet de saisies


Dans le cadre du projet de loi relatif à la lute contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, il est prévu d'autoriser les pouvoirs publics de saisir la part en euros des contrats d'assurance-vie. Les unités de compte resteront à l'abri de cette procédure dite d'avis au tiers détenteur. Actuellement, nul ne pouvait saisir un contrat d'assurance-vie.

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