CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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jeudi 5 juillet 2012

Les premières mesures fiscales


Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis de revenir sur certaines dispositions prises sous Nicolas Sarkozy. Cela concerne en premier lieu l'ISF et les droits de succession. 7,5 milliards d'impôt supplémentaires ont été décidés.

Il est mis un terme au barème de l'ISF institué en 2011 comportant deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà. La nouvelle majorité envisage de revenir à partir de 2013 à l'ancien barème (en l'occurrence six tranches, dont les taux sont compris entre 0,55 % et 1,80 %). Une contribution exceptionnelle est instituée pour 2012 étant donné que la période de déclarations est terminée pour l'ISF.

Pour les donations et les successions, le plafond par enfant est ramené de 159.325 euros à 100 000 euros. L'exonération des transmissions au conjoint survivant serait maintenue.

Pour les non-résidents, une mesure est prévue. Elle concerne les revenus issus de biens immobiliers (qu'il s'agisse de loyers ou de plus-values) qui seront soumis désormais aux prélèvements sociaux.

60.000 ménages seraient concernés.

La fiscalité sur les stock-options est durcie. La contribution sociale patronale appliquée lors de l'attribution de 14 % passe à 30 % et la contribution salariale lors de la levée passe de 8 % à 10 %. Ces taxes s'appliquent aux stock-options et aux actions gratuites (les taux sont plus bas pour les attributions gratuites en dessous d'un certain seuil).

Dans son projet de loi, le gouvernement propose de taxer à 3 % le montant des dividendes distribués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Cette taxation ne concernera pas les« distributions des placements collectifs », ni sur celles des PME « indépendantes ».

La taxe sur les transactions financières instaurée au printemps qui entre en vigueur au 1er août prochain sur les transactions sur les actions passe de 0,1 à 0,2 %.

Le forfait social passe de 8 % à 20 % pour l'épargne salariale. Le gain est évalué à 550 millions d'euros de plus dès cette année et 2,2 milliards en 2013. Ces recettes supplémentaires seront affectées à la Sécurité sociale dont le déficit devrait avoisiner les 15 milliards d'euros en 2012.
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