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samedi 14 juillet 2012

Cour des comptes : le doublement du plafond du Livret A : un oui mais avec à la clef l'application des prélèvements sociaux


Dans le cadre de son récent rapport sur le financement de l'économie, la Cour des Comptes souligne que le doublement du plafond du Livret A et du LDD n'est pas sans inconvénient. " Un relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable pourrait entraîner des transferts depuis l’assurance-vie qui mobilise théoriquement une épargne plus longue. Il pourrait aussi provoquer des mouvements à partir des livrets bancaires fiscalisés et avoir un impact sur la liquidité bancaire alors que le système bancaire français se caractérise déjà par un déséquilibre entre l’encours des prêts et les dépôts collectés et doit faire face à de nouvelles exigences prudentielles. En outre, un tel relèvement se traduirait par une augmentation des ressources centralisée sau Fonds d’épargne qui impliquerait un renforcement de ses fonds propres dans un contexte où ceux-ci sont déjà insuffisants".

La Cour précise que ce doublement ne serait pas obligatoirement une mesure sociale. En effet, " seuls 9 % des livrets atteigne le plafond. Ce relèvement du plafond du livret A et de celui du livret de développement durable ne profiterait pas, aux catégories les moins aisées de la population, ou seulement indirectement dans la mesure où les sommes centralisées au Fonds d’épargne sont employées en priorité au financement du logement social".

La Cour propose même de soumettre à prélèvements sociaux les revenus tirés des sommes au-delà du plafond actuel. Elle propose par ailleurs une augmentation par tranche du plafond et une modification des règles de centralisation afin de ne pas nuire aux banques.

En tout état de cause, le doublement du plafond du livret A et du livret de développement durable devrait, dans le souci de préserver le financement de la protection sociale, conduire à soumettre aux prélèvements sociaux tous les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets.Pour limiter les contre-effets de ce doublement sur l’assurance-vieet sur l’équilibre du système bancaire, une solution serait, sans modifier le taux de centralisation des ressources supplémentaires collectées, de répartir par paliers, sur plusieurs années, ce relèvement, a fortiori dans un contexte où le Fonds d’épargne dispose, aujourd’hui du moins, d’une liquidité abondante.

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