CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 4 juillet 2012

Les premières mesures fiscales du Gouvernement


Le projet de loi de finances rectificative a été présenté le mercredi 4 juillet en Conseil des Ministres. Il comprend les premières mesures fiscales.

Il prévoit ainsi :

  • la création d’une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués et suppression corrélative de la retenue à la source sur les OPCVM étrangers
  • le versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
  • la perte des déficits reportables en cas de changement d’activité, notamment abandon ou transfert d’activité entraînant une baisse de 50 % soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen du personnel
  • la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
  • l'élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
  • la hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions (contribution patronale portée de 14 à 30 %)
  • l'augmentation de 8 % à 20 % du taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale ─ intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime de partage des profits -pour les sommes versées à compter du 1er septembre 2012 ; seules les contributions de l’entreprise destinées au financement de la prévoyance seraient exclues de ce relèvement
  • le  relèvement de 14 % à 30 % de la contribution due par les entreprises sur les stock-options et les actions gratuites, quel que soit le montant de l’attribution pour les options consenties et attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012, et de 8 à 10 % de la contribution due par le bénéficiaire
  • l'abrogation de la TVA dite sociale
  • le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
  • la création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit
  • la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
  • la renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée
  • la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
Le texte devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juillet.
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