CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 23 juillet 2013

La traque à la fraude fiscale s'organise

Avec la crise des finances publiques, les gouvernements sont à la recherche de nouvelles ressources et ont mis au coeur de leurs priorités la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. L’OCDE , dans ce cadre présenté aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

En complément de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’OCDE a soumis aux ministres une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence avec l'échange automatique d'informations entre juridictions.

Cette proposition prévoit :

Une définition des informations financières devant faire l’objet d’un échange automatique : intérêts, dividendes, solde du compte et revenu généré par certains produits d’assurance. Sont également couverts les produits des ventes d’actifs financiers et les autres revenus générés par des actifs ou par des versements effectués au titre du compte.

La mise au point d’une plateforme opérationnelle. L’OCDE souligne que le bon fonctionnement de l’échange automatique de renseignements suppose la mise en place du cadre juridique et administratif adéquat garantissant la confidentialité et empêchant l’utilisation abusive des données transmises. Des règles communes de communication d’informations et de vigilance, étayées par une technologie et un logiciel compatibles, seront élaborées dans les mois à venir.
L’établissement d’une plateforme juridique multilatérale.
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