CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

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mardi 16 juillet 2013

Dons manuels, présents d'usage, quelles différences


Le don manuel correspond à un transfert d'une personne vers une autre d'une somme d'argent, d'un bien... Le don manuel n'échappe pas aux droits de mutations au-delà de la franchise prévue pour les don. En revanche, le présent d'usage n'est pas soumis à ces droits. Le présent d'usage est motivé par certains événements, mariages, naissances, anniversaires, fêtes... Pour bénéficier de l'exonération, l'administration fiscale émet deux conditions. Il faut que ce présent s'inscrive dans un véritable usage social et que la valeur du présent doit être modique par rapport à la fortune de celui qui le fait. La justice a considéré qu'un présent de 15 000 euros n'était pas exagéré pour un donateur qui avait une fortune estimée à 1,2 millions d'euros.

Le présent d'usage n'est de ce fait ni soumis aux droits de mutation, ni soumis à la règle du rappel fiscal des donations antérieures. Il n'est pas rapportable à la succession de celui qui l'a consenti et n'est pas soumis à réduction.
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