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mardi 2 juillet 2013

La Cour des Comptes certifie les comptes de la branche vieillesse mais avec des réserves


Comme en 2011, la Cour des Comptes a certifié les comptes de l'assurance-vieillesse mais en énonçant six réserves. La Cour a souligné qu'il existait des incertitudes relatives aux données de carrière adressées par les organismes sociaux et les employeurs de salariés, de nombreuses erreurs de calcul des pensions de retraite : 9,1 % des pensions nouvellement attribuées sont affectées par une erreur de portée financière (soit une incidence financière de 0,84 % du montant total des droits), contre 7,5 % en 2011 (incidence financière de 0,69 %). La Cour des Comptes a rappelé que pour avoir une vision claire du déficit de la branche vieillesse il faudrait imputer celui du FSV. Dans les faits, le déficit de la branche vieillesse est minoré de près de 4 milliards d’euros par la non intégration du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le FSV, qui finance notamment le minimum vieillesse (pour les personnes âgées n’ayant pas ou très peu de pension de retraite) et les cotisations retraite des chômeurs, a enregistré un déficit de 4,1 milliards d’euros en 2012, contre 3,5 milliards en 2011.Ce déficit du FSV, «de nature structurelle» selon la Cour des comptes, est «lié à l’insuffisance des ressources dont il est doté». «Les règles de combinaison des comptes en vigueur n’autorisent pas l’intégration du FSV dans le périmètre des comptes du régime général», regrette la Cour dans son rapport. La Cour des Comptes a recalculé le déficit de la branche vieillesse qui serait de 3,9 milliards au dessus de son niveau affiché, 4,8 milliards d'euros en 2012. ».
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