CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 27 décembre 2011

Les contrats en déshérence : modification de la législation



Le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la consommation présenté par Frédéric Lefebvre, a adopté un amendement concernant les contrats d'assurance-vie en déshérence. Il augmente les obligations de recherche auxquelles sont assujetties les compagnies d'assurance. Désormais, l'obligation de rechercher les décès ne concernera plus les plus de 90 ans. Par ailleurs, une plus grande transparence concernant les recherches de bénéficiaires devra être assurée.

Lire le dossier sur le projet de loi en cours de discussion
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