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lundi 2 septembre 2013

Projets de loi de finances : le compte à rebours est lancé

 A.    PROJET DE Loi de finances pour 2014

 Le Gouvernement devrait présenter le 18 septembre le PLF 2014 construit sur un taux de croissance de 0,8 à 1 %. L’objectif assigné est de ramener le déficit public à 3 % (déficit de l’Etat, déficits sociaux et collectivités locales). . Le déficit de 2013 devrait se situer autour de 3,7 /3,9 % du PIB avec un niveau de dépenses publiques de 57 % et de prélèvements obligatoires de 46,3 %, record absolu. L’effort porte sur 20 milliards d’euros. Le Gouvernement devait augmenter de 6 milliards d’euros les prélèvements obligatoires dont plus de 4 à la charge des entreprises. 2 milliards d’euros devaient être obtenus par une amélioration du contrôle fiscal et 2,5 milliards  par une ou plusieurs mesures de rendement. Or, Pierre Moscovici a pris l’engagement de ne pas augmenter les prélèvements sur les entreprises à l’occasion de l’université d’été du MEDEF. Il faut par ailleurs souligner que le Gouvernement doit réaliser 14 milliards d‘euros d’économies afin d’aboutir à un déficit public de 3 % du PIB.
 Pour 2014, il a été prévu de relever la TVA de 19,6 à 20 %, de 7 à 10 % pour le taux intermédiaire et de baisser le taux réduit de 5,5 à 5 %. Le plafonnement des niches a été fixé à 10 000 euros. Par ailleurs, de nombreuses mesures fiscales comme celle du quotient familial ont déjà fait l’objet d’annonces.
 Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement sera dans l’obligation de reconduire quelques recettes exceptionnelles et de faire dans les recettes de poche afin d’atteindre ses objectifs. Il a déjà annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des droits sur le tabac et que le gel du barème de l’IR n’est pas reconduit.

 I.        Mesures déjà acquises

 Le plafond du quotient familial abaissé de 2.000 à 1.500 euros

 Dans le cadre de la réforme de la politique familiale, le gouvernement a annoncé le 3 juin 2013 une baisse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros par demi-part d'enfants à charge. Cette mesure vise 12% des familles avec enfants, selon Matignon. Son gain est d’un milliard d'euros à l'Etat dès 2014.

 Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

 Le gouvernement a décidé de supprimer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité dans l'enseignement secondaire (collège et lycée). Cet avantage se montait à 153 euros pour un enfant scolarisé au lycée et à 61 euros pour un collégien. 1,6 million de ménages sont concernés. La réduction d'impôt accordée pour frais de scolarité au titre des études supérieures (183 euros par enfant) n'est pas remise en cause.

 Plus-values mobilières : un régime simplifié et allégé

 Après la fronde des « Pigeons », le président de la République, François Hollande, a présenté le 29 avril 2013 une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières,
 Cette réforme assoit le principe d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu et confirme la suppression de la taxation forfaitaire en vigueur jusqu'en 2012.
 Il est question d'instaurer deux régimes comportant des séquences d'abattements pour durées de détention distinctes :

 - Régime de droit commun : pas d'abattement moins de 2 ans après l'achat de l'entreprise, de parts ou de sa création, abattement de 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention des titres, abattement de 65 % en cas de cession au terme de 8 ans de détention.
 - Régime « incitatif » plus favorable : pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre, 50 % d'abattement entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 65 % d'abattement entre 4 ans et moins de 8 ans de détention et 85 % d'abattement à partir de 8 ans de détention
 Ce régime « incitatif » s'applique aux cessions des jeunes entreprises de moins de 10 ans, dans le cadre de transmissions intrafamiliales et au moment du départ à la retraite du dirigeant. Pour ce dernier cas, un abattement complémentaire de 500.000 euros pourra être appliqué sur le montant de sa plus-value.
 En appliquant l'abattement le plus élevé, le taux effectif d'imposition global (IR + prélèvements sociaux - CSG déductible) serait ramené à 28,95% dans le régime de droit commun et à 23,95% dans le régime incitatif pour un actionnaire cédant au taux marginal d'imposition le plus élevé (tranche à 45%). Dans le cas le plus favorable issu de la loi de finances 2013 (abattement de 40 % au-delà de 6 ans de détention), le taux effectif se monte à 40,2%.

 L'application de ces mesures est censée être rétroactive mais aucune date d'entrée en vigueur n'a été officiellement été fixée.

 Réforme du PEA et création du PEA-PME

 Le plafond du PEA passe de 132.000 à 150.000 euros
Un compartiment dédié aux PME-ETI plafonné à 75.000 euros de versements par détenteur est créé.

 Plus-values immobilières moins taxées au 1er septembre 2013

 Le nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières a été annoncé par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve le 18 juillet 2013.

 Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013. Le délai de détention du bien requis pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt forfaitaire de 19% est ramené de 30 à 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, la chronique des abattements pour durée de détention sera différente, de sorte que l'exonération ne sera totale qu'au bout de 30 ans révolus.

 De plus, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. En attendant une instruction fiscale à paraître, le dispositif comporte de nombreuses zones d'ombre et n'abroge pas la surtaxe de 2 à 6% en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour les plus-values imposables d'un montant supérieur à 50.000 euros.

 Fiscalité des terrains à bâtir durcie

 Bernard Cazeneuve a également annoncé un découplage du régime de taxation des terrains constructibles. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés à partir du 1er janvier 2014. Pour bénéficier de ces abattements et d'une éventuelle exonération (au bout de 30 ans), un propriétaire doit donc céder son terrain le 31 décembre 2013 au plus tard.
 Niches fiscales
 De nouvelles mesures sont attendues au-delà du plafonnement à 10 000 euros acté en loi de finances pour 2013.
 Suppression de la taxe d'accès à la justice de 35 euros
 La ministre de la Justice Christian Taubira a annoncé une abrogation de la taxe de 35 euros dès le projet de loi de finances 2014 et son remplacement par un financement étatique de 60 millions d'euros. Cette contribution pour l'aide juridique était demandée depuis le 1er octobre 2011 à tout justiciable désirant saisir un tribunal.

 II.      Mesures possibles

 La redevance TV étendue

 Après la hausse de 6 euros de la contribution à l'audiovisuel public (Cap) décidée en 2013 (+4,8% à 131 euros) pour la métropole et de 4 euros dans les DOM-TOM (+5% à 84 euros), l’instauration d’une redevance TV applicable aux ordinateurs et aux tablettes est à l’étude. Il est également possible que le débat de la taxation des télévisions au sein des résidences secondaires refasse surface.

 FCPI-FIP, un cadre réformé

 Le cadre des FCPI-FIP pourrait être revu afin d’orienter plus fortement l’argent vers l’innovation.

 Réforme de la fiscalité de l'assurance vie

 Un durcissement du régime est à l’arbitrage concernant les contrats de plus de 500 000 euros non investis dans l’euro-croissance et les rachats avant la 4ème année. 

Les intérêts du Livret A et du  LDD

 Peu probable mais étudiée, la possibilité au-delà d’un certain seuil de soumettre à prélèvements sociaux les intérêts des livrets A et LDD (au-delà de 6000 euros pour les LDD et 15 300 euros pour le Livret A).

Une taxe sur les tablettes et Smartphones ?

Le rapport Lescure remis le 13 mai 2013 à la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti propose notamment la création d'une taxe sur les ventes d'appareils connectés (PC, tablettes, liseuses, Smartphones, consoles de jeu et TV connectées, etc.) afin de financer la « transition numérique des industries culturelles ». Le rapport évoque un taux « très modéré » et « relativement indolore pour le consommateur », citant le chiffre de 1% et une assiette large touchant tous les terminaux connectés à un réseau de télécommunications (fixe ou mobile).

Un plafonnement de l'ISF moins favorable en 2014 ?

Après la censure du conseil constitutionnel de décembre 2012, le plafonnement de l'ISF à 75% des revenus devait prendre en compte les revenus non perçus dans le calcul du plafonnement a été écorné.   Il est possible que le Gouvernement présente une version modifiée du plafonnement. L’administration fiscale a d'ores-et-déjà pris une disposition en ce sens en décidant dans une instruction fiscale du 14 juin 2013 de prendre en compte les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie pour le calcul du plafonnement.

 B.    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

 Peu d’annonces ont été réalisées sur le PLFSS à l’exception des questions relatives à la retraite (qui pourraient faire l’objet d’un texte distinct).

 Des mesures de régulation des dépenses et d’augmentation de taxes sont attendues pour l’assurance-maladie dont le déficit sera de 9 milliards d’euros en 2013. Le Gouvernement pourrait jouer au bonneteau avec un transfert d’une partie des cotisations familiales sur la CSG qui serait aussi appelée à l’aide pour la CNAV. Néanmoins, il n’est pas certain que le Gouvernement se lance dans ce débat avant les élections municipales. 
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