CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 30 septembre 2013

Le nouveau régime des prélèvements sociaux : une simplification bien rentable


Le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale revient sur les modalités des prélèvements sociaux de 15,5% applicables aux revenus financiers. Si la règle depuis plusieurs années est la taxation au fil de l'eau au moment de la réalisation de ses revenus, un régime dérogatoire était en vigeur pour certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu ( dans le cadre du barème de l'IR) qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant. Etaient concernés les gains sur les rachats de versements pour les unités de compte des contrats d’assurance-vie et des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; et, pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011, des intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs. Les intérêts versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un prélèvement chaque année. Pour ces produits, du fait de l'augmentation ces dernières années des prélèvements sociaux, il était appliqué un taux de prélèvements spécifique par fraction correspondant aux années où il a été acquis. Pour chaque fraction, il était appliqué le taux de la période concernée. Ce taux a varié de 0 à 15,5 % en fonction des années choisies. Au nom de la simplification, le Gouvernement supprime ce système et impose me taux de 15,5 % à tous les gains quelle que soit la date de réalisation. La mesure proposée consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG). Elle se traduira par des prélèvements plus lisibles et plus simples. Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013. le gain pour 2014 est de 600 millions d'euros. 600 M€, dont 45
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