CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 17 septembre 2013

Les retraites supplémentaires (retraites chapeaux) en interne, c'est fini


Le projet de loi réformant le système de retraite comporte un article qui modifie le régime des retraites article 39. D'ici 5 ans, les entreprises qui disposent de régimes de retraite supplémentaire gérés directement en interne devront les externaliser. Depuis 2010, il est interdit aux entreprises de créer de nouveaux régimes en interne.

seraient concernés par cette nouvelle disposition 5 % des régimes de retraite supplémentaire. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessite de protéger les futurs rentiers et par la nécessité de se conformer au droit européen.
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