- Les mesures d'application du dispositif « Duflot » ont fait l'objet d'un décret du 29 décembre 2012 et d'un arrêté du même jour publiés au Journal Officiel du 30 décembre dernier.
- Les dispositions réglementaires concernent les plafonds de loyers et de ressources des locataires, le classement des communes par zones comportant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le niveau de performance énergétique globale des logements ainsi que le plafond du prix de revient des logements servant de base au calcul de la réduction d'impôt.
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