CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 16 janvier 2013

Indépendants TNS et dividendes : les cotisations sociales s'appliquent dès le 1er janvier 2013


La loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu assujettissement à cotisations et contributions sociales une part des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes sont désormais à cotisations sociales.

A priori et compte tenu des informations recueillies, l'assujettissement s’applique à compter du 1er janvier 2013 (sous réserve des mesures transitoires au titre de 2013 et 2014). En effet, le Régime social des indépendants devrait opter pour cette date.
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