CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 4 mars 2013

Le taux d'intérêt légal est nul ou presque


Le taux de l’intérêt légal ixé par décret est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Par décret du 27 février, il a été fixé à 0,04 %. ce taux est établi sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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