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vendredi 29 mars 2013

Bilan de la gestion publique 2012 : une dette bien installée et des impôts en hausse


L'INSEE vient de rendre public une première estimation du montant du  solde public de  2012  ainsi que de la dette publique et des prélèvements obligatoires. Le montant du déficit public a été de 98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011.

Les recettes publiques ont augmenté de 50,6 % à 51,7 % du PIB quand les dépenses sont passées  de 55,9 % à 56,6 % du PIB.

Le taux de prélèvements obligatoires s'est accru de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

La dette publique de la France est supérieure à 90 % du PIB. seuil jugé comme dangereux en termes économiques du fait des risques d'emballement. 

Ratios de finances publiques
(en % du PIB)
* La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
 2009201020112012
Déficit public notifié–7,5–7,1–5,3–4,8
Dette publique notifiée79,282,485,890,2
Dette publique nette*72,076,078,782,4
Recettes publiques49,249,550,651,7
Dépenses publiques56,856,655,956,6
Prélèvements obligatoires42,142,543,744,9
Les dépenses publiques continuent à augmenter plus rapidement que la création de richesses ; elles progressent de 2,9 %, quand le PIB en valeur a augmenté de +1,6 % (inflation comprise), après +2,1 % en 2011.

Ce sont les dépenses de fonctionnement qui portent cette hausse avec une augmentation de 2,5 % : les rémunérations progressent de +1,9 % après +1,3 % en 2011, et les consommations intermédiaires augmentent fortement avec 4,0 % après un recul de 1,5 % en 2011. Cette augmentation s'explique par  des livraisons de matériel militaire plus élevées qu’en 2011: hors cet effet de calendrier, les consommations intermédiaires n’augmenteraient que de 2,7 %.

Les intérêts versés reculent de 0,7 % grâce à la baisse des taux, en dépit de l’augmentation de la dette (+116,9 milliards d’euros entre fin 2011 et fin 2012). La France peut emprunter à des conditions très favorables ce qui constitue une bonne nouvelle mais ce qui peut se révéler pernicieux à moyen terme.
Les prestations sociales du fait de la dégradation de la situation et de leur automaticité augmentent rapidement avec +3,5 % après +3,1 %. Les prestations en nature ralentissent à +2,6 % contre +3,5 % en 2011  en raison d'une évolution  modérée des dépenses de santé (+2,2 % contre +3,3 % en 2011), alors que les prestations en espèces accélèrent à +3,8 % après +2,9 % en 2011.  Cette progression est imputable à la croissance des prestations du régime branches vieillesse. L'indemnisation chômage pèse également sur les résultats avec une hausse des  prestations de l’Unedic accélèrent en 2012 (+5,2 % après –0,4 %).

Dépenses et recettes des administrations publiques
En milliards d'euros
N.B : le déficit public notifié se distingue du besoin de financement par la prise en compte des flux d’intérêts liés à des opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (0,6 Md€ en 2012)
* Hors correction au titre des services financiers indirectement mesurés (SIFIM) sur les intérêts versés.
** Y compris cotisations sociales imputées
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
 2011201212/11 (%)
Dépenses de fonctionnement*379,1388,52,5
dont conso. Intermédiaires*106,7111,04,0
dont rémunérations262,7267,71,9
Intérêts*55,555,1–0,7
Prestations sociales510,8528,73,5
Autres transferts et subventions108,9114,65,3
Acquisition nette d'actifs non financiers64,364,2–0,1
dont investissement62,763,71,7
Total des dépenses1 118,51 151,12,9
Ventes et autres recettes71,472,61,7
Revenus de la propriété16,113,4–16,9
Impôts533,9562,25,3
dont impôts sur les produits et la production305,2314,02,9
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine224,6243,48,4
Cotisations sociales effectives336,5346,42,9
Autres recettes**54,757,75,6
Total des recettes1012,71052,33,9
Besoin de financement–105,9–98,8 
Gains (+) Pertes (-) sur Swap0,50,6 
Déficit notifié–105,4–98,2 
Les autres transferts et subventions sont en hausse (+5,3 %).

L’investissement sert de variable d'ajustement avec une augmentation limitée  à 1,7 % contre 3,8 % en 2011 avec une action énergique de diminution des dépenses dans les hôpitaux.

Les recettes augmentent de +3,9 %, après +5,7 % en 2011. Cette progression doit beaucoup aux impôts sur le revenu et le patrimoine (+8,4 % après +9,7 % en 2011) : +8,8 Mds€ pour l’impôt sur le revenu, +3,1 Mds€ pour la contribution sociale généralisée, +0,9 Md€ pour la taxe d’habitation et +0,7 Md€ pour l’impôt de solidarité sur la fortune, pour l’essentiel du fait des mesures prises par les gouvernements successifs.
En revanche, les recettes d’impôts sur les produits et la production ralentissent (+2,9 %, après +5,8 % en 2011). Les recettes liées à la  TVA n’augmente que de 1,4% contre +3,3% en 2011 avec la stagnation de la consommation et cela  malgré la hausse du taux réduit intervenue au 1er janvier 2012. De même avec l'augmentation du chômage, les ressources tirées des cotisations sociales n'augment que de 2,9 % après 4,1 %.

Les revenus liés au  capital  baissent de 16,9 %  en raison d’une baisse  des dividendes versés par les entreprises publiques.

En 2012, la réduction du déficit des administrations publiques est essentiellement liée à celle de l’État (–7,7 Mds€). Le déficit des administrations de sécurité sociale se résorbe de 0,8 Md€. Celui des administrations publiques locales passe de 1,5 Md€ à 3,1 Mds€, alors que celui des organismes divers d’administration centrale reste stable.

Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs
En milliards d'euros
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
 2009201020112012
Etat(*)–117,1–121,8–87,7–80,0
Organismes divers d'administration centrale (*)–4,69,1–2,7–2,5
Adm. Publiques locales–5,9–1,4–1,5–3,1
Adm. de sécurité sociale–15,0–23,3–14,0–13,1

Fin 2012, la dette publique notifiée s’élève à 1 833,8 Mds€. Elle croît de +116,9 Mds€ après +121,9 Mds€ en 2011 et atteint 90,2 % du PIB fin 2012, après 85,8 % fin 2011. La dette publique nette passe de 78,7 à 82,4 % du PIB.



La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette
En milliards d'euros
Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
 Dette notifiéeDette nette
 2011201220112012
Ensemble1716,91833,81575,21675,1
dont    
Etat1335,31439,91271,21348,1
Organismes divers d'administration centrale10,49,9–2,0–2,9
Adm. Publiques locales166,6173,7157,0163,9
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