CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 13 mai 2013

Le nouveau régime de l'ISF


La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calcul et de recouvrement de l'ISF. Un nouveau barème a été institué et il faut noter le retour d'un système de plafonnement.
Depuis 2011, le seuil d'imposition est fixé à 1,3 million d'euros. Pour les patrimoines se situant entre 1,3 et 1,4 million d'euros, un dispositif de lissage existe. Le montant de l'impôt est diminué de 17 500 -1,25 fois la valeur nette taxable. En revanche, la réduction de 300 euros par personne à charge est supprimée.

Par ailleurs, les dettes adossées à des actifs non imposables ou exonérés ne sont plus déductibles. Ainsi, les dettes afférentes à la nue-propriété de biens démembrés ne sont plus déductibles.

Il a été institué un plafonnement à 75 % des revenus et ne concerne que les résidents français. Les revenus pris en compte sont les revenus mondiaux nets de frais professionnels après déduction des déficits catégoriels, les revenus exonérés ainsi que les produits soumis au prélèvement libératoire.

Le dispositif de déclaration simplifiée annexée à la déclaration de l'impôt sur le revenu est désormais réservé aux contribuables dont le patrimoine net taxable se situe entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Au-delà de ce montant, il faut continuer à utiliser a déclaration classique de l'ISF.
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