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mercredi 15 janvier 2014

Intégration des revenus de l'assurance-vie et le plafonnement de l'ISF


Après la décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2014 et après l'annulation par le Conseil d'Etat des mesures prises dans le cadre d’une instruction fiscale du 14 juin 2013, qui obligeaient à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF, les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie, l'administration a été contraint de modifier sa doctrine le 8 janvier dernier. Désormais les produits des contrats de capitalisation ne sont pris en compte pour le calcul du plafonnement que lors du dénouement ou du rachat du contrat.

Accéder au communiqué de la Direction générale des finances publiques
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