Afin d’atteindre son objectif, le Gouvernement a décidé d’augmenter les impôts de 20 milliards d’euros soit environ d’un point du PIB, 10 milliards d’euros d’économies budgétaires étant programmés.
L’effort fiscal se partage entre entreprises et particuliers. Dans les faits, ce sont les épargnants qui sont mis à contribution. L’épargne longue est pénalisée sachant que le Gouvernement a, par ailleurs, encouragé l’épargne courte avec l’augmentation des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable. Le financement de l’économie par l’épargne longue, déjà difficile dans notre pays, se raréfiera davantage avec les mesures du PLF.
Le taux de prélèvements obligatoires devrait passer de 45 à 46,3 % du PIB de 2012 à 2013. Ce taux pourrait atteindre 46,5 % en 2016. Un tel taux constitue un record en France.
Le taux d’épargne des ménages a augmenté de 16 à 16,4 % au cours du second trimestre 2012. Cette augmentation qui pénalise la consommation est traditionnelle en période de ralentissement économique. Par ailleurs, les ménages face à des augmentations d’impôt ont tendance à accroitre leur effort d’épargne. Le Gouvernement en taxant assez fortement l’épargne tente d’incite les Français à consommer mais il est fort probable que cela favorise des transferts entre produits d’épargne au profit du Livret A et de l’assurance-vie qui n’est pas concernée par les mesures du PLF.
En doublant le plafond du Livret de développement durable et en augmentant celui du Livret A, le Gouvernement envoie un signe très net aux épargnants d’autant plus qu’il alourdit la fiscalité des autres produits d’épargne.
Cette orientation de l’épargne vise à accroître les moyens en faveur du logement social et de la Banque Publique d’Investissement. Les livrets défiscalisés sont par nature de l’épargne de précaution et ils sont totalement liquides. C’est donc l’Etat via la Caisse des Dépôts qui porte le risque de transformation de l’épargne court terme en ressources longues. Cette transformation a un coût. La Caisse des Dépôts est contrainte afin d’assurer la liquidité d’avoir un fonds d’épargne représentant la moitié de l’encours du Livret A et du LDD essentiellement placés en titres courts et en titres publics.
Si la mobilisation de l’épargne permet à l’Etat d’accroître ses moyens d’intervention dans le domaine de la politique économique, elle ne garantit en rien une allocation efficiente.
Conscient de l’effet d’éviction au détriment des placements actions, le Gouvernement a prévu des corrections en ce qui concerne l’assujettissement des revenus de l’épargne au barème de l’impôt sur le revenu.
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