CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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vendredi 28 septembre 2012

Le nouveau dispositif de taxation de l'épargne des ménages


le Gouvernement vient dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 de préciser le nouveau dispositif de taxation des dividendes et les produits de placement à revenu fixe.

Jusqu'à maintenant, ils pouvaient être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

A compter des revenus 2013 déclarés 2013, ces produits seront imposés au barème progressif. Afin d'éviter d'éviter une double imposition, le gouvernement instaure un système d'acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 constituera l’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Par ailleurs, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012. En revanche, l'abattement de 40 % pour le s dividendes sont maintenus.

Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %.
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