CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 28 mars 2012

Actions gratuites : de nouvelles dispositions pour les PME

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 permet à certaines PME d'attribuer un volume d'actions gratuites dépassant 10 % du capital social, plafond de droit commun. Elle diminue par ailleurs le délai d'incessibilité des actions courant après la publication des comptes consolidés.

Pour bénéficier de cette possibilité, les sociétés concernées sont les PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les PME définis par la Commission européenne. Il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

La loi raccourcit, d'autre part, le délai d'incessibilité des actions attribuées qui court après la période de conservation des actions pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Ce délai reste fixé aux dix séances de bourse précédant la publication des comptes consolidés, ou à défaut des comptes annuels, mais passe de dix à à trois séances de bourse suivant cette date.
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